Panneau Chemin Privée Défense D’Entrer – Plastique PVC 1 Mm – Diamètre 240 Mm

Dans quel cas afficher le panneau chemin privée défense d’entrer ?

En installant cette signalisation défense d’entrer chemin privée, vous indiquez à tous qu’il est interdit d’entrer sans autorisation dans votre chemin sous peine de sanctions.

C’est pourquoi il est important d’installer, sur sa propriété, un panneau chemin privée défense d’entrer pour informer à tous l’interdiction de pénétrer dans votre espace privé.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Selon l’article 226-4 du Code Pénal : L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.