Panneau Sécurité Propriété Privée – Surveillance Vidéo 24h/24, Propriété Privée Sous Alarme, Loi Protection De La Vie Privée – Adhésif – 75 X 105 Mm

Le panneau de sécurité Propriété privée – Surveillance vidéo 24h/24h est conçu pour être utilisé de manière dissuasive, pour avertir les cambrioleurs que la propriété est privée et sous vidéo surveillance h24.
Il fait référence à deux textes de loi du Code civil et du Code pénal, en plus du pictogramme de type caméra de surveillance.

Disponible en PVC 1 mm et en adhésif permanent, vous pouvez fixer le panneau de sécurité sur une façade, une vitre, une porte, etc.
L’utilisation du panneau de sécurité est ainsi possible dans les commerces, en maison individuelle, bâtiment, propriété, parking, cave…

Quelles précautions prendre pour ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes ?

Pour les propriétés privées, à savoir des lieux non ouverts au public, aucune formalité administrative n’est nécessaire auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Si le dispositif de vidéo surveillance enregistre les images, il sera nécessaire de faire une déclaration à cette autorité.

En résumé, installer un dispositif de vidéo surveillance dans votre propriété privée est possible si vous veillez à prévenir les personnes filmées qu’avec un dispositif de surveillance, rien n’est enregistré.

Cela est précisé dans les textes de références du Code civil : Article 9 (protection de la vie privée) et le Code pénal : Article 226-1 (enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé).